
Equipes Domaines d'intervention Services Droit bancaire et financement Droit bancaire et financement Financement d’actifs Marchés de capitaux Dette corporate Financement de projet, énergie et infrastructures Financement immobilier Procédures Collectives - Restructuring - Distressed M&A Titrisation et financement structuré Financement du commerce et des exportations Concurrence et commerce international Concurrence et commerce international Enquêtes antitrust et concurrence Contentieux commercial Investissements étrangers et sécurité nationale Droit du commerce international Contrôle des concentrations Droit de la construction et de l'ingénierie Droit de la construction et de l'ingénierie Contrats et marchés publics EPC : ingénierie, achats et construction Grands projets Corporate / M&A Corporate / M&A Gouvernance Réorganisations internationales Joint-ventures Fusions et acquisitions Private equity Capital risque Droit pénal d'entreprise Droit pénal d'entreprise Lutte contre la fraude et la corruption Lutte contre le blanchiment Droit des données personnelles et des technologies Droit des données personnelles et des technologies Cybersécurité Protection des données personnelles Technologies de rupture E-commerce Droit à l’information Droit des produits technologiques Droit pénal et contentieux règlementaire Transactions et sourcing technologiques Droit des télécoms Droit du travail et de la protection sociale Droit du travail et de la protection sociale Droit du travail et transactions corporate Droit du travail et protection sociale transfrontaliers Diversité, égalité, rémunération et discrimination Droit social Contentieux du droit du travail Mobilité internationale et immigration Relations entre les partenaires sociaux Régimes de retraite et de prévoyance Règlementation des services financiers Règlementation des services financiers Gestion d’Actifs Crypto-actifs Produits dérivés Fonds d’investissement Droit des assurances Droit des assurances Captives Contentieux de l'assurance et de la réassurance Produits de retraite et distribution Financement et marché de capitaux Assurance M&A, réassurance et restructuring Réglementation et conformité Enquêtes réglementaires et sanctions Fiscalité de sassurances Assurtech Propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Audits IP Contentieux IP Transactions IP Brevets Marque, image et droits d’auteur Secret des affaires Contentieux des affaires Contentieux des affaires Recours Collectifs Contentieux de la concurrence Contentieux commercial Contentieux de l’énergie Contentieux environnement, santé et sécurité Fraude et droit pénal des affaires Arbitrage international Contentieux des marchés publics Droit immobilier Droit immobilier Immobilier : développement commercial et droit des baux Droit immobilier et immobilier d’entreprise Urbanisme et environnement Financement immobilier Immobilier résidentiel Droit des contrats et contrats stratégiques Droit des contrats et contrats stratégiques Modernisation des contrats Contrats d’externalisation Partenariats stratégiques Droit fiscal Droit fiscal Acquisitions et structurations fiscales Fiscalité corporate Fiscalité immobilière Fiscalité des services financiers TVA et fiscalité indirecte Secteurs Biens de consommation et distribution Biens de consommation et distribution Agroalimentaire Luxury Retail et loisirs Énergie Énergie Energie propre Droit de l’énergie Pétrole et gaz Electricité Services financiers Services financiers Services bancaires aux entreprises et marchés de capitaux Capitaux Privés Banque de détail et financement de la consommation Secteur Public et Infrastructures Secteur Public et Infrastructures Secteur public et projets stratégiques Grands projets et infrastructures Transport Industrie Industrie Secteur automobile Production industrielle et ingénierie Secteur médical et pharmaceutique Secteur médical et pharmaceutique Santé Biotechnologies Dispositifs médicaux Industrie pharmaceutique et biotechnologies Recherche et Développement Vaccins Droit immobilier Droit immobilier Immobilier : actifs alternatifs Immobilier de bureau et immobilier industriel Investissement immobilier Immobilier commercial et à usage mixte Immobilier lié au transport Technologie, Media et Télécommunications Technologie, Media et Télécommunications Media Technologie Ressources Publications Innovation Evénements et formations Sujets d'actualité À propos A propos d’Eversheds Sutherland Firm leadership Vision et valeurs Entreprise responsable Communauté Diversité et inclusion Environmental sustainability Pro bono Pro bono Alumni Actualités Carrières Carrières Nous rejoindre Pourquoi rejoindre Eversheds Sutherland? Collaborateurs et associés Services support Etudiants et jeunes diplômés Bureaux Tunisie Vers le site global Versions locales Afrique du Sud Allemagne Angola Arabie Saoudite Asie Autriche Belgique Bulgaria Émirats arabes unis Espagne Estonie États-Unis d'Amérique Finlande France Hongrie Île Maurice Irak Irlande Italie Jordanie Lettonie Lituanie Luxembourg Mozambique Pays-Bas Pologne Portugal Qatar République tchèque Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Suède Suisse Tunisie Autres pays fr Menu Français Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Home Ressources Publications Home Ressources Publications Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 05 juillet 2022 France France France Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts répondant à la question de la légitimité du défaut de paiement des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement. Elle a estimé que « La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ». Dans cet article, Margot Lacoste et Christophe Sciot-Siegrist, apportent leur analyse concernant ces arrêts dit « de principe » qui ont été sélectionnés par la Juridiction suprême parmi une trentaine de pourvois, afin de dégager des lignes directrices en réponse aux principaux arguments avancés par les preneurs pour tenter d’échapper au paiement des loyers échus pendant cette période. Cliquez ici pour accéder à l'article paru dans Le Monde du Droit Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique. Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat. Contacts Christophe Sciot-Siegrist Partner Paris, France Dernières Publications legal updates Global Life Sciences & Healthcare Bulletin legal updates Consumer Lens - Session 1 \| The Rise of European Class Actions podcasts and webcasts Tax NOLs in Cross-Border Structures Webinar legal updates EU Pay Transparency Directive Dernières News actualités Next stop, public ownership: Eversheds Sutherland advises DfT on GTR transition actualités Eversheds Sutherland strengthens restructuring offering with senior partner appointment actualités Eversheds Sutherland strengthens Commercial Advisory practice with technology partner hire actualités Eversheds Sutherland advises Schroders Greencoat on acquisition of Dutch biomethane platform Dernières Evénements et formations virtual \| June 09, 2026 UK employment law training virtual \| June 16, 2026 Nordic (Denmark, Finland, Norway and Sweden) employment law training virtual \| June 23, 2026 Introduction to Swiss employment law virtual \| September 10, 2026 UAE - Employment law in the Dubai International Financial Centre Tabs Label legal updates 03 juin 2026 Global Life Sciences & Healthcare Bulletin legal updates 29 mai 2026 Consumer Lens - Session 1 \| The Rise of European Class Actions podcasts and webcasts 29 mai 2026 Tax NOLs in Cross-Border Structures Webinar legal updates 28 mai 2026 EU Pay Transparency Directive Mentions légales Conditions d'utilisation Politique de confidentialité Politique de cookies LinkedIn Facebook Réseaux sociaux Contact Espace client Espace employé S'abonner À propos À propos Notre mission et nos valeurs RSE Alumni Publications Innovation Evénements et formations Sujets d'actualité Carrières Plan du site Bureaux © Eversheds Sutherland 2026. All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website. Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed and affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements and operate in accordance with their locally registered names. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global LLP. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022

05 juillet 2022

France

Le 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts répondant à la question de la légitimité du défaut de paiement des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement. Elle a estimé que « La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers ».

Dans cet article, Margot Lacoste et Christophe Sciot-Siegrist, apportent leur analyse concernant ces arrêts dit « de principe » qui ont été sélectionnés par la Juridiction suprême parmi une trentaine de pourvois, afin de dégager des lignes directrices en réponse aux principaux arguments avancés par les preneurs pour tenter d’échapper au paiement des loyers échus pendant cette période.

Cliquez ici pour accéder à l'article paru dans Le Monde du Droit

Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit.

Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions.

Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique.

Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat.

Christophe Sciot-Siegrist

Partner

Paris, France

Dernières Publications

legal updates
Global Life Sciences & Healthcare Bulletin
legal updates
Consumer Lens - Session 1 | The Rise of European Class Actions
podcasts and webcasts
Tax NOLs in Cross-Border Structures Webinar
legal updates
EU Pay Transparency Directive

Dernières News

Dernières Evénements et formations

virtual | June 09, 2026
UK employment law training
virtual | June 16, 2026
Nordic (Denmark, Finland, Norway and Sweden) employment law training
virtual | June 23, 2026
Introduction to Swiss employment law
virtual | September 10, 2026
UAE - Employment law in the Dubai International Financial Centre

Tabs Label

legal updates

03 juin 2026

Global Life Sciences & Healthcare Bulletin

legal updates

29 mai 2026

Consumer Lens - Session 1 | The Rise of European Class Actions

Business meeting close up discussing data

podcasts and webcasts

29 mai 2026

Tax NOLs in Cross-Border Structures Webinar

legal updates

28 mai 2026

EU Pay Transparency Directive

Bureaux

© Eversheds Sutherland 2026. All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website.

Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed and affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements and operate in accordance with their locally registered names. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global LLP. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire : commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022

Contacts

Dernières Publications

Dernières News

Dernières Evénements et formations