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Ces mesures ont maintenant été mises en consultation. La principale modification concerne un registre non public destiné à identifier les ayants droit économiques des sociétés suisses et des sociétés étrangères ayant un lien étroit avec la Suisse. La consultation durera jusqu'à fin novembre 2023. Le Conseil fédéral entend présenter son message au Parlement en 2024. Ce Legal Compass vise à présenter brièvement les règles en vigueur concernant les ayants droit économiques et aborde en détail les mesures prévues. Lisez l'article en entier Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique. Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat. 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All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website. Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed and affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements and operate in accordance with their locally registered names. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global LLP. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

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12 septembre 2023

Suisse

Le 30 août 2023, le Conseil fédéral a proposé diverses mesures de lutte contre le blanchiment d'argent dans un nouveau projet de loi. Ces mesures ont maintenant été mises en consultation. La principale modification concerne un registre non public destiné à identifier les ayants droit économiques des sociétés suisses et des sociétés étrangères ayant un lien étroit avec la Suisse. La consultation durera jusqu'à fin novembre 2023. Le Conseil fédéral entend présenter son message au Parlement en 2024.

Ce Legal Compass vise à présenter brièvement les règles en vigueur concernant les ayants droit économiques et aborde en détail les mesures prévues.

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Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions.

Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique.

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