Swiss Tax – The One Pager

Principales dispositions de la LEADS

En vertu de l'art. 3 de la LEADS, l'employeur doit transmettre chaque année les données salariales à l'autorité fiscale cantonale, pour autant qu'un accord international prévoie cet échange. Doivent notamment être communiqués le nom et le prénom de la personne, sa date de naissance, son lieu de résidence, l'année civile au cours de laquelle le revenu a été obtenu, le nombre de jours de travail ou le pourcentage de télétravail et le montant total des rémunérations.

Les employeurs sont aussi tenus d'informer les employés, au début de la relation de travail ou avant le 28 février de l'année au cours de laquelle les informations sont transférées pour la première fois à l'État partenaire, de l'accord international applicable, des informations à échanger, de l'utilisation autorisée des données et des droits de l'employé en vertu de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En ce qui concerne l'obligation de conservation, la LEADS renvoie à l'art. 958f al. 1 du CO (10 ans). L'employeur est tenu de fournir des renseignements à l'AFC sur demande, afin que celle-ci puisse contrôler l'application correcte. Le non-respect des obligations de transmission ou de renseignement de l'employeur peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à CHF 1'000 (jusqu'à CHF 10'000 dans les cas graves ou en cas de récidive).

Les employés peuvent invoquer les dispositions de la LPD à l'encontre de l'AFC, avec un droit d'accès et rectification en cas d'erreur de transmission. La LPD s'applique également à l'égard de l'employeur et, en ce qui concerne les autorités fiscales cantonales, les dispositions cantonales en matière de protection des données sont aussi applicables.

Key take-aways

• L'employeur doit transmettre les informations relatives aux données salariales aux autorités fiscales cantonales.
• Le premier échange de données salariales avec l'Italie aura lieu en 2025 et celui avec la France en 2026.
• Pour les employeurs, il est essentiel de mettre en place à temps un système permettant de fournir correctement les données salariales. Ils doivent montrer en détail combien de jours un collaborateur travaille pour l'employeur en télétravail et combien de jours il ou elle passe en déplacement professionnel pour l'employeur.